Terms Of Service

Dernière mise à jour : 16/06/2020

Sommaire

  • Présentation du Document
  • Mentions Légales
  • Propriété Intellectuelle
  • Définitions
  • Condition Générales d’Utilisation
  • Conditions Particulières d’Utilisation du Service « Hébergement Mutualisé »
  • Conditions Particulières d’utilisation du Service « Nom De Domaine »
  • Modification des Conditions d’Utilisation
  • Compétences Juridiques

 

Présentation du Document

Ce document présente les Conditions Générales qui ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services de Mind Hosting, une prestation fournit par la société Mind Hosting SARL.

Elles forment, avec les Conditions Particulières de Service applicables et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat conclu entre la société Mind Hosting SARL, et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des services fournies par la plateforme Mind Hosting, ci-après nommée le client. le Client et Mind Hosting étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) » .


 

Mentions Légales

Mind Hosting, SARL, société au capital de 20000 DT

MF : 000 MA 1655285/A

Siège social : Manouba Technopark 2010 – TUNISIE

Adresse Postale : BP100 – Tunis BS – 1006 - Tunisie

Localisation Géographique


 

Propriété Intellectuelle

L’ensemble de ce site relève des légalisations tunisienne et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

Mind Hosting (dénomination commerciale et identification visuelle) est une marque déposée.


 

Définitions

lient : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de Mind Hosting pour tout service souscrit auprès de la plateforme Mind Hosting.

Devis : Descriptif communiqué par la plateforme Mind Hosting contenant les opérations futures à effectuer et le prix applicable à la réalisation de ces opérations.

Diagnostic : Recherches effectuées par Mind Hosting à la demande du Client pour identifier un mauvais fonctionnement du service.

Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès de la plateforme Mind Hosting et permettant l’accès à l’interface de gestion.

Infogérance : Prestation spécifique réalisée par Mind Hosting  à la demande du Client et faisant l’objet d’une facturation.

Interface de gestion : Espace « Client » accessible sur la plateforme Mind Hosting par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.

Service : Désigne l’ensemble des services fournis par la plateforme Mind Hosting conformément aux contrats souscrits par le Client.

Plateforme Mind Hosting: Site web de Mind Hosting accessible depuis le réseau internet à l’adresse https://mind.hosting/.


 

Condition Générales d’Utilisation

  1. Objet

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de la plateforme Mind Hosting toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Mind Hosting s'engage avec le Client.

Les présentes conditions générales de service  complétées  le  cas  échéant  par  des  conditions  particulières et/ou annexes proposées par la plateforme Mind Hosting sont  applicables,  à  l’exclusion  de  toutes  autres  conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la plateforme Mind Hosting.
Les prestations offertes par la plateforme Mind Hosting à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

  1. Dispositions Générales

  • Divisibilité: La nullité d’une des clauses des conditions générales de service ou du contrat de prestations de services souscrit auprès de Mind Hosting, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services ou des conditions générales de service, qui garderont leur plein effet et  portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles ou des conditions générales de service.

  • Intitulés: Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
  • Communications: Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de Mind Hosting feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par Mind Hosting pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
    • Pour Mind Hosting: via les moyens de communication affichés sur la plateforme.
    • Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni sur la plateforme Mind Hosting.
  1. Gestion des Services

  1. ​Choix des Services

Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur (notamment les Conditions Particulières et Conditions Produits Tiers) et à étudier l’ensemble des configurations, options, gammes de services disponibles, ainsi que les prix d'achat et de renouvellement du service, afin de sélectionner des Services dont les caractéristiques sont adaptées à ses besoins ou à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support Mind Hosting. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande ou Renouvellement.

  1. Commande des Services

  • Compte-Client: Pour pouvoir commander les Services de la plateforme Mind Hosting, le Client doit disposer d’un Compte Client valide (ci-après le « Compte » ou « Compte Client »). Le Client crée son Compte Client en ligne sur le Site Internet de Mind Hosting. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à Mind Hosting avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.
  • Vérification et activation du Compte-Client: Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, Mind Hosting se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. Mind Hosting se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
  • Commandes: A compter de l’activation de son Compte Client par la plateforme Mind Hosting, le Client peut commander des Services. En fonction des Services, les Commandes peuvent être passées depuis le Site Internet la plateforme Mind Hosting et/ou directement depuis l’Interface de Gestion du Client, et/ou en utilisant, le cas échéant, les API mises à disposition par la plateforme Mind Hosting. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute Commande de Services réalisée à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par Mind Hosting du paiement du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.
  1. Paiement des Services

Les moyens de paiement  acceptés par Mind Hosting à l’échelle de la Tunisie sont :

  • le virement bancaire,
  • le versement bancaire
  • le paiement en ligne

Mind Hosting
RIB 08 107 0007710017535 44 - Biat Bardo

IBAN TN59 0810 7000 7710 0175 3544
BIC / Code SWIFT BIATTNTT

Biat - AGENCE LE BARDO 6 AVENUE HABIB BOURGUIBA . 2000

 

  1. Obligations et Responsabilité du Client

  1. Respect des Conditions de Service

Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence.

Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, aux Conditions Particulières de Service et aux Conditions Produits Tiers applicables, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.

  1. Respect des Lois en vigueur

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

  1. Le pouvoir de représentation

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes et

  1. Le devoir de communication

Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à Mind Hosting.

Le Client s’engage à informer Mind Hosting dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Ceci en mettant à jour son profil client directement sur la plateforme, ou en informant directement Mind Hosting, via les moyens de communication affichés sur la plateforme.

Le Client , pour tout contact avec Mind Hosting, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

  1. La responsabilité de gestion des mots de passe

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service, de ce fait, Mind Hosting dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client.

La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle, donc toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de  Mind Hosting.

En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, Mind Hosting facturera ce service au temps passé sur cette opération.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

  1. Devoir de Solvabilité

Le Client s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Tout paiement doit se faire exclusivement selon les modalités mentionnées uniquement dans les documents légaux de la plateforme, accessibles uniquement via la plateforme.

Tout dépassement d'échéance de paiement engendre automatiquement une pénalité de retard proportionnelle au montant initial de la facture et qui y sera additionné. Le pourcentage des pénalités de retard est de 20%. Si les pénalités sont appliquées, le client ne pourra demander de les annuler. 

Pour des raisons propres, Mind Hosting est amenée périodiquement à mettre à jour la tarification de ses services, cette mise à jour peut être vers la baisse ou vers la hausse de prix. Une notification de la nouvelle tarification est effectuée via la plateforme. Le client s'engage à honorer le renouvellement du service si la mise à jour est effectuée après le premier achat du service. Une dérogation peut se faire une seule fois sur demande du client .

  1. Responsabilité Légale

Le Client s’engage à accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Mind Hosting ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce  soit,  notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Mind Hosting de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le client pourrait prétendre.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Mind Hosting. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de Mind Hosting à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Mind Hosting de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Mind Hosting et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent  contrat.

  1. Obligations et Responsabilité de Mind Hosting

  1. Qualité de service

Mind Hosting s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et  à l’état de l’art. Mind Hosting ne répond que d’une obligation de moyen.

  1. Maintenance Préventive

Même si Mind Hosting effectue des sauvegardes périodiques et générales des données des clients. Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données. En cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes,

le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Mind Hosting au titre des prestations réalisées.

  1. Maintenance corrective

Les réparations dues par Mind Hosting en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment,  préjudice commercial,  perte de commandes,  atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients  (par  exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client,  etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Mind Hosting, si   sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Mind Hosting pour la période considérée ou facturées au Client par Mind Hosting ou au montant des sommes   correspondant  au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Mind Hosting a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
 

  1. Manipulations imputées au client 

La responsabilité de Mind Hosting ne sera pas engagée du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Mind Hosting n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs  imputables directement ou indirectement au client
  1. Cas de force majeure

La responsabilité de Mind Hosting ne sera pas engagée si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Mind Hosting au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée par un cas de force majeure notamment du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, pandémie,tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, révolte, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation d’un opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Mind Hosting, alors Mind Hosting, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée,  limitée ou dérangée, sous réserve que la partie   ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les deux jours qui suivent sa survenance.
La notification sera faite par courrier électronique ou via l’espace client , elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présents.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas  de force majeure à l’autre partie,   le contrat pourra être résilié de plein droit à la   demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et  d’autre.


 

Conditions Particulières d’Utilisation du Service « Hébergement Mutualisé »

  1. Généralités

  1. Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles le service Mind Hosting s'engage à héberger sur sa plate-forme le service Internet du Client.

Les conditions spécifiques détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par le service Mind Hosting de l'espace de la plate-forme réservé pour le Client.

Le Client reconnaît expressément que le service Mind Hosting ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.

  1. Moyens– Conditions d'Exploitation

La plateforme de Mind hosting est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet à partir du territoire français.

Mind Hosting garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes emails dans des conditions d'utilisation raisonnable.

Dans l'hypothèse où, l’accès au Service ne pourra être maintenu en raison d'un trafic excédant les capacités du Service, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.

  1. Support Technique

Le service Mind Hosting met à la disposition du Client une assistance technique dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation.

  1. Conditions de Réalisation et de  Facturation des Prestations

Le service Mind Hosting adresse au Client un courrier électronique de confirmation d'ouverture de compte, mettant à la disposition de celui-ci les codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur le Service de Mind Hosting.

La date d'envoi des codes d'hébergement du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prend effet.

  1. Obligations de Mind Hosting

Le service Mind Hosting s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. Mind Hosting s'engage à :

  • Assurer l'accès au Service 24 h/24 tous les jours de l'année.
  • Le service Mind Hosting informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique d'une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions.
  • Intervenir rapidement en cas d'incident.
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
  • Mettre à disponibilité du Client la possibilité de restreindre l'accès à son site (ou à une partie).
  • Protéger, dans la mesure du possible, sa plate-forme.
  1. Responsabilite de Mind Hosting

  1. Sécurité

Le service Mind Hosting se réserve le droit d’interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme d’hébergement de Mind Hosting, que ce soit suite à un piratage dudit Service, ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d’application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système.

Le service Mind Hosting ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique sur le Service du Client.

La plateforme Mind Hosting s’engage à rétablir la connexion sur demande du Client, dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client. 

  1. Défaillance

Le service Mind Hosting ne saurait être tenu responsable d’une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.

En conséquence, Le service Mind Hosting recommande au Client de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins. 

  1. Contenu

Le service Mind Hosting ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le Service du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

  1. Réseaux de Télécommuniction

Le service Mind Hosting ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

  1. Responsabilite du Client

  1. Utilisation de Contenu illicite

Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites, interdits sur le Service de Mind Hosting.

Le Client s'engage à ne pas héberger de sites à caractère pornographique, tout site de ce genre pourra être suspendu de plein droit.

De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires, ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.

  1. Respect des Droits d’Auteur

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres protégées par Le Droit d’Auteur qui est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraire, artistique ou scientifique, et ceci au sens des principaux textes juridiques régissant les droits d’auteur et les droits voisins en Tunisie dont :

  • L’article 41 paragraphe 2 de la Constitution Tunisienne qui dispose que « La propriété intellectuelle est garantie »,

  • Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la Propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 .
  • L'article 9bis et 9 ter de la Loi n° 94-36 Relative à la Propriété Littéraire et Artistique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009.

Le Client est informé que les fichiers sons, vidéo ou d’autre nature (MP3, DIVX, ISO, …) sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle.

Il assure Mind Hosting qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages et données qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Le service Mind Hosting ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Tunisienne en vigueur et aux exigences en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

  1. Responsabilité Civile

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plateforme de Mind Hosting ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de Mind Hosting et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur le Service de Mind Hosting et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Mind Hosting de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels la plateforme Mind Hosting pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Mind Hosting des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de la plateforme Mind Hosting. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Mind Hosting à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à Mind Hosting de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre le service Mind Hosting et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de service Mind Hosting dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

  1. Utilisation de SCRIPTS CGI/PHP/MYSQL

La plateforme Mind Hosting fournit des hébergements qui permettent l’utilisation des scripts CGI, PHP, MYSQL et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s'appliquent donc à l’utilisation de ces fonctionnalités.

Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, le service Mind Hosting se réserve le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril, indépendamment des cinq restrictions citées ci-dessous, le bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement mutualisé de Mind Hosting.

Le service Mind Hosting fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci.

Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Le client est averti que l’utilisation non conforme à ce qui est indiqué ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur la plate-forme d’hébergement mutualisée de Mind Hosting, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients de la plateforme. Le Client sera alors incité à opter pour un contrat d'hébergement dédié.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du Service ou du matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client. En conséquence, pour apprécier le caractère raisonnable de l'utilisation des scripts au regard d'une plate-forme d’hébergement mutualisé, seront utilisés les critères suivants :

  • trafic quotidien
  • nombre de requêtes web par jour (html, php, cgi, jpg, gif et autres)
  • utilisation du processeur de la machine ("CPU")
  • utilisation de la RAM
  • accès à un serveur sql limité en nombre de requêtes simultanées (Mind Hosting vous recommande d’établir des connexions courtes et les fermer après utilisation)
  • pour d'autres raisons non définies par les présentes mais qui, selon l’appréciation de Mind Hosting, risqueraient de mettre en péril le système informatique de Mind Hosting. Le client sera tenu de faire connaître la raison précise pour laquelle il utilise les scripts.

Les alertes sont envoyées automatiquement lorsque l’un des critères est atteint, et le client est alors tenu de valider la bonne réception de cette alerte par un e-mail en retour, et la bonne compréhension de la demande formulée par Le service Mind Hosting.

Si le client ne valide pas cet e-mail dans les 12 heures, la plateforme Mind Hosting se réserve le droit de fermer le site sans préavis.

Le téléchargement doit se faire par le serveur FTP anonymous, si disponible.

  1. Utilisation pour SPAM

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du Service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, le service Mind Hosting se réserve le droit de mettre en place sur son Service des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le service Mind Hosting se réserve le droit de suspendre sans préavis les services de messagerie du Client, lorsque des envois massifs de courriels depuis l'offre du Client portent atteinte à l'intégrité et/ou à la sécurité du réseau de Mind Hosting.

Par ailleurs en cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

  • à partir des installations chez la plateforme Mind Hosting
  • ou comportant les URL des sites hébergés chez la plateforme Mind Hosting.

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que Le service Mind Hosting est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum sans préavis, voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au client.

  1. Fonction php sendmail()

Pour des raisons de sécurité et pour garder une bonne réputation  des adresses IP de nos serveurs, ce qui est reste bénéfique pour nos clients, la fonction php sendmail() est désactivée. Pour envoyé des emails depuis le PHP de votre pack d'hébergement, veuillez utiliser un relais SMTP

 

  1. Sauvegarde des données

Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises.


 

Conditions Particulières d’utilisation du Service « Nom De Domaine »

  1. Objet

Le Client est informé qu'un nom de domaine peut être lié de manière préférentielle à son Service d'hébergement. Ainsi, selon les situations, il pourra être nécessaire de modifier le nom de domaine précédemment défini.

Le Client est informé qu’il doit être titulaire des noms de domaines concernés ou avoir l’accord du titulaire pour la durée associée au Contrat.

  1. NOM DE DOMAINE ".TN"

Le registre gérant les .tn est l'ATI.

Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l'ATI, (Agence Tunisienne d'Interet), organisme gérant les .tn et à la respecter. La charte est disponible depuis: Charte de nommage ATI

De même Mind Hosting rappelle au Client que les noms de domaines .tn sont associés automatiquement à des DNS pré-déclarés auprès de l'ATI. et que le client peut les modifier uniquement sur des serveurs DNS dont la géolocalisation est Tunisienne (avec des IP Tunisiennes.)


 

Modification des Conditions d’Utilisation

Les conditions générales de service prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Mind Hosting peut, de plein droit, modifier son service  sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses  modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le client peut, résilier le contrat dans un délai de 05 jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications. Passé ce délai, la résiliation ne se fait qu’après paiement des factures en attente de paiement.


 

Compétences Juridiques

  1. Attribution de Compétence

Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou la validité des conditions générales de service ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis (Tunisie). Ceci nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

  1. Loi Applicable

La loi Tunisienne sera seule applicable aux présentes conditions générales de service. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Ceci à l’exclusion des règles de conflit prévues par la loi Tunisienne. Mais aussi, des dispositions de la loi Tunisienne qui seraient contraires aux présentes conditions générales de service. Ces exclusions ne concernent évidemment pas les règles de droit impératif et d’ordre public et qui prévalent en toute circonstance.